claim (law)

Sens de "claim (law)" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
E-Learning
1	E-Learning	claim (law)	revendication (droit) [f]
Real Estate
2	Real Estate	claim (law)	réclamation [f]

Sens de "claim (law)" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	claim of common law copyright infringement	réclamation pour violation de droit d'auteur en common law [f]
2	Law	private-law claim	intérêt civil